Les ateliers de Chantemerle - Aix-les-Bains 73

L'obligation à l'emploi

La loi du 10 juillet 1987 oblige les entreprises d'au moins 20 salariés à employer des personnes handicapées à temps plein ou partiel dans la proportion de 6 % de l’effectif. Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises qui ne respectent pas cette obligation sont durement pénalisées.

Avantages fiscaux

Vous êtes une entreprise, une administration

Les contrats conclus avec un E.S.A.T. ou une E.A. (sous-traitance, fournitures, prestations de services, mise à disposition de personnel) vous permettent de répondre à votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Vous relevez du code des marchés publics...
L’article 15 du code des marchés publics vous permet de réserver tout ou partie de vos marchés à des E.S.A.T. ou à des E.A.

Vous êtes un particulier

Le recours aux services d’un E.S.A.T. pour la réalisation de prestations à domicile peut vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

n’hésitez pas à nous contacter


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